Conformément au règlement européen datant de 2004, les retards d’avion doivent faire l’objet de dédommagement forfaitaire. Cela dit, il y a quelques conditions pour que cette loi s’applique. Voici de plus amples détails concernant les vols avec escale hors de l’Union Européenne (UE).
Les conditions des indemnités lors des retards d’avion
Le règlement européen sur les retards d’avion indique que tout retard à l’arrivée de plus de 3 heures doit faire l’objet d’un dédommagement. Cette obligation implique uniquement les appareils des compagnies aériennes enregistrées dans l’UE. Elle concerne également les avions partant d’un aéroport européen ou terminant son voyage sur le vieux continent. Les circonstances exceptionnelles ne justifient pas les retards. Pour que le passager puisse pleinement jouir de son droit, il doit se présenter à l’enregistrement à temps et embarquer à bord. Le nombre d’escales que l’avion effectuera hors de l’Union Européenne n’influence pas les effets de ce règlement européen. Seuls les avions appartenant à des compagnies non européennes et qui desservent les lignes aériennes passant par l’Europe échappent à cette obligation d’indemnisation.
Formuler une demande d’indemnisation
Si l’avion atterrit avec plus de 3 heures de retard, il faut adresser une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne. Cette requête est à faire dans les 5 ans qui suivent l’arrivée retardée. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le transporteur refuse de donner suite à la demande dans les 2 mois qui suivent le courrier, le passager peut envoyer une relance prenant la forme d’une lettre de mise en demeure. Autrement, il doit faire part de sa demande à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Si cette autorité compétente ne parvient pas non plus à débloquer le litige avec le transporteur, il faut porter plainte au niveau du tribunal de première instance. Le juge tranchera en prenant compte des jurisprudences.
